La France
appartient
à son peuple.

Dès l'ouverture d'une enquête pour des faits de violence sexuelle sur mineur, un pré-rapport est transmis sans délai au magistrat compétent, qui fixe une durée d'enquête initiale comprise entre un et six mois, selon la complexité du dossier. Cette durée peut être prolongée par tranches de deux mois, sur demande motivée des enquêteurs précisant les éléments restant à établir, et après vérification par le magistrat de l'avancement réel du dossier. Chaque demande de prolongation et chaque réponse du magistrat, qu'elle soit positive ou négative, doit être écrite, datée, et conservée dans le dossier. Une fois l'enquête achevée, le dossier doit être transmis numériquement au parquet ou au service compétent dans un délai maximum de sept jours.

Toute audition d'un mineur victime présumé de violences sexuelles doit se dérouler au sein d'une Unité d'Accueil Pédiatrique Enfants en Danger. Si aucun hôpital disposant d'une telle unité ne se trouve dans un rayon de cinquante kilomètres du domicile de l'enfant, ou à une distance de trajet équivalente, une équipe mobile rattachée à l'unité la plus proche se déplace vers l'hôpital le plus proche du domicile de la victime. L'audition de l'enfant doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours ouvrables suivant le signalement, porté à quinze jours en cas de circonstances particulières justifiées et motivées.

Tout classement sans suite d'une affaire de violence sexuelle sur mineur doit être notifié personnellement à la famille par un représentant des forces de police ou de gendarmerie ayant pris le dossier en charge, et non par simple courrier, dans un délai maximum de quinze jours suivant la décision, avec explication détaillée des motifs. Cette notification informe également la famille de son droit de saisir le comité de réexamen prévu à l'article 4, et lui remet les coordonnées utiles pour effectuer cette démarche.

Tout classement sans suite d'une affaire de violence sexuelle sur mineur est transmis automatiquement, par voie informatique et sans intervention humaine, au Procureur général près la cour d'appel, dans le cadre du recours prévu à l'article 40-3 du Code de procédure pénale. Pour l'instruction de ce recours, le Procureur général s'appuie sur un comité de réexamen indépendant placé auprès de lui. Le comité peut confier un réexamen des éléments du dossier à une brigade de gendarmerie ou un service de police d'un département différent de celui où l'enquête initiale a été menée, sans lien hiérarchique ou fonctionnel avec le service d'origine. Le service ou la brigade chargé du réexamen n'est communiqué ni à la victime, ni au service ayant mené l'enquête initiale, afin de garantir l'indépendance effective du réexamen. Les membres du comité sont désignés par tirage au sort, selon une procédure inspirée de celle applicable aux jurés de cour d'assises, parmi une liste de personnes formées et vérifiées. Leur identité reste confidentielle pour un dossier donné.

Toute personne ayant eu accès au dossier, y compris l'avocat de la victime, peut demander un second réexamen renforcé, une fois la procédure de l'article 4 conclue, sur présentation d'un motif écrit précisant l'élément qu'elle estime avoir été négligé. Lorsque cette demande est formulée par les services de gendarmerie ou de police ayant mené l'enquête initiale, ou par l'avocat de la victime, elle bénéficie d'un traitement prioritaire et de moyens renforcés, en raison de la connaissance directe du dossier par ces personnes.

Les antécédents judiciaires ou administratifs de la personne mise en cause, y compris les signalements antérieurs enregistrés sur la plateforme PHAROS, font l'objet d'une vérification croisée obligatoire et automatisée dans les fichiers existants, dont le FIJAIS, dans un délai de quarante-huit heures suivant l'ouverture de l'enquête.

Tout agent ou militaire de la police ou de la gendarmerie nationale ayant mené une enquête pour viol ou agression sexuelle sur mineur dans le respect des délais et obligations de la présente loi perçoit, de droit, une prime exceptionnelle d'un montant égal à un mois de son salaire net, indépendamment de l'issue de la procédure judiciaire. Avec son accord exprès et révocable à tout moment, une reconnaissance publique et médiatique de son action peut être organisée par sa hiérarchie.

Dès qu'une expertise ou une plainte fait état d'une suspicion de violence sexuelle sur mineur, le Procureur de la République et les services de police ou de gendarmerie sont informés simultanément et agissent sans délai. L'enfant est confié, par principe, à un membre de la famille élargie ou à un tiers digne de confiance déjà connu de lui (oncle, tante, parrain, marraine), plutôt qu'à un établissement, sauf si cette personne présente un risque pour sa sécurité. Le titulaire suspecté de violences est tenu de quitter le domicile familial, et non l'enfant ou le parent protecteur. Aucun contact entre l'enfant et le titulaire suspecté n'est autorisé avant décision contraire du magistrat.

Tout manquement caractérisé aux obligations prévues par la présente loi est notifié à l'autorité disciplinaire compétente selon le statut de la personne concernée (Conseil supérieur de la magistrature, ministère de l'Intérieur, autorité militaire), dans un délai maximum de soixante jours suivant le constat.

Tout magistrat constatant un manquement dans la conduite d'une enquête peut saisir le comité de réexamen. Réciproquement, tout enquêteur peut saisir ce même comité s'il estime qu'un magistrat a classé une affaire sans suite de manière injustifiée. L'identité de l'auteur de la saisine n'est jamais communiquée à la personne mise en cause, et toute mesure de rétorsion à son encontre constitue elle-même une faute disciplinaire.

Les poursuites pour dénonciation calomnieuse ne peuvent être engagées contre un plaignant mineur, ou contre la personne ayant porté plainte en son nom, que si une décision de justice définitive établit explicitement que les faits dénoncés n'ont pas eu lieu. Un acquittement fondé sur le doute ou un simple classement sans suite ne suffisent pas à justifier de telles poursuites.

Pour les personnes condamnées définitivement pour viol ou agression sexuelle sur mineur, le juge de l'application des peines évalue systématiquement l'opportunité d'une injonction de soins, pouvant inclure un traitement inhibiteur de libido. En cas de refus injustifié, le manquement déclenche la peine d'emprisonnement prévue au maximum légal.

Les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées. La présente loi s'applique sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux infractions de nature sexuelle commises sur mineur.

Les crimes de nature sexuelle commis sur des mineurs sont imprescriptibles. Aucun délai de prescription ne peut être opposé à la victime, quelle que soit la date des faits ou celle du dépôt de plainte. Cette disposition s'applique aux faits non encore prescrits à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les crimes de meurtre accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, la peine de mort peut être prononcée par une cour d'assises, dans les conditions fixées par la présente loi.

Aucune exécution ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai suspensif de quinze années à compter de la condamnation définitive.

À l'expiration de ce délai, le dossier fait l'objet d'un réexamen complet par une instance dédiée, associant magistrats professionnels et représentants de la société civile.

En cas de doute, quelle qu'en soit la nature, sur la culpabilité du condamné, l'exécution est écartée de plein droit. La peine est alors commuée en réclusion criminelle à perpétuité incompressible.

L'exécution n'est jamais automatique à l'issue du réexamen. Elle ne peut intervenir que sur décision expresse de l'instance de réexamen, à l'unanimité de ses membres.

Toute appréciation figurant dans un rapport d'enquête sociale ou d'évaluation familiale doit être fondée sur des observations datées, circonstanciées et vérifiables.

Toute formulation de nature caractérielle ou comportementale non appuyée sur un fait daté et circonstancié est présumée non fondée. Cette présomption peut être combattue par tout élément contraire versé au débat contradictoire.

Un rapport contenant une part significative d'appréciations non fondées peut être déclaré irrecevable, en tout ou partie, par l'autorité judiciaire saisie, à la demande de la famille concernée.

Toute famille concernée par une enquête sociale a un droit d'accès intégral au rapport la concernant dès sa finalisation, et au minimum trois mois avant toute audience statuant sur son fondement.

La famille dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du rapport pour transmettre sa réponse écrite, laquelle est versée obligatoirement au dossier et transmise à l'autorité saisie au plus tard un mois avant la date de l'audience.

Toute pièce médicale, psychologique ou expertale produite par la famille en réponse au rapport doit faire l'objet d'un examen contradictoire explicite dans la décision rendue, laquelle ne peut se borner à une mention générale de sa prise en compte.

Les délais prévus au présent article ne s'appliquent pas lorsque la situation relève du régime de danger grave et immédiat prévu à l'article 5, premier alinéa. Dans un tel cas, l'affaire est traitée selon une procédure d'urgence, le cas échéant sous forme de référé, permettant une décision quasi immédiate sans préjudice du droit ultérieur de la famille à un examen contradictoire complet dans les conditions prévues au présent article.

Sauf empêchement dûment justifié (absence prolongée, conflit d'intérêt caractérisé, demande motivée de la famille), l'intervenant social en charge d'un dossier en assure le suivi jusqu'à son terme.

En cas de changement d'intervenant, le nouvel intervenant est tenu de prendre connaissance intégrale du dossier antérieur et de motiver explicitement tout écart d'appréciation par rapport aux constats précédents.

Toute famille peut saisir, dans un délai de trente jours suivant une décision de placement ou de mesure éducative fondée sur une enquête sociale, un comité de réexamen indépendant. Ce comité est composé de membres n'ayant eu aucun lien avec le service ou la structure ayant produit le rapport initial, selon des modalités de désignation garantissant leur indépendance à l'égard du département concerné.

Le comité comprend obligatoirement au moins un psychologue indépendant issu du dispositif d'évaluateurs agréés prévu à l'article 3 du chapitre 4, exerçant à plus de trente kilomètres du lieu où le rapport contesté a été produit et à l'exclusion de tout évaluateur ayant personnellement produit ou supervisé ce rapport, chargé d'examiner la solidité méthodologique de l'évaluation initiale contestée. Cette distance minimale est adaptable par décret en zone à faible densité de population, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 4 du chapitre 2. L'avis de ce psychologue est joint, de façon distincte et motivée, à l'avis global du comité.

Le comité rend un avis motivé dans un délai de deux mois, transmis à l'autorité judiciaire compétente.

Toute allégation impliquant une atteinte physique, sexuelle, ou un danger grave et immédiat déclenche sans délai le protocole de protection renforcé, incluant l'audition en unité d'accueil pédiatrique enfance en danger et la vérification prévue par la loi relative à la célérité et à la responsabilité judiciaire face aux violences sexuelles sur mineur.

Toute allégation relevant d'un désaccord éducatif, d'une contestation du cadre de vie par le mineur, ou d'un fait isolé sans caractère de danger fait l'objet d'une évaluation contextuelle préalable à toute mesure affectant l'autorité parentale, incluant la recherche de récurrence et un entretien séparé avec chacun des titulaires de l'autorité parentale.

Dans tous les cas, l'absence de corroboration factuelle à l'issue de l'évaluation ne peut à elle seule être retenue comme preuve du caractère mensonger de la déclaration du mineur ; elle a pour seul effet de suspendre toute mesure supplémentaire en l'état du dossier.

Hors danger immédiat avéré, le retrait d'un enfant de son foyer ne peut être décidé sans qu'ait été préalablement examinée la possibilité d'une mesure moins intrusive, notamment l'accompagnement éducatif à domicile ou l'entretien familial. Un fait isolé, non répété, ne constituant pas une mise en danger caractérisée, ne peut à lui seul fonder une décision de retrait ; il fonde une mesure d'accompagnement. La récurrence des faits, ou leur gravité, appréciées par le comité prévu à l'article 4, font basculer le dossier dans le régime de protection prévu à l'article 5, premier alinéa. Toute décision de retrait mentionne explicitement les mesures moins intrusives envisagées et les motifs pour lesquels elles ont été jugées insuffisantes.

Toute nouvelle procédure d'enquête sociale visant une famille ayant déjà fait l'objet d'une évaluation dans les vingt-quatre mois précédents donne lieu à un examen renforcé, incluant la consultation intégrale du dossier antérieur et la vérification de l'origine du nouveau signalement. La récurrence d'un signalement ne constitue à elle seule ni la preuve d'un danger avéré, ni la preuve d'un acharnement contre la famille.

Lorsque le comité de réexamen prévu à l'article 4, ou l'autorité judiciaire saisie du dossier, constate de façon motivée et contradictoire qu'un mineur a délibérément produit des déclarations mensongères auprès de sa famille, des services sociaux ou d'un professionnel de santé dans le but d'obtenir un avantage personnel, ce constat donne lieu à un suivi psychologique obligatoire du mineur, pris en charge dans les conditions prévues par la présente loi.

Ce suivi a pour objet d'identifier les causes de la déclaration mensongère, notamment un conflit de loyauté, une influence extérieure, ou une situation de détresse sous-jacente, et de développer chez le mineur des capacités de gestion de la frustration et d'acceptation du refus. Il n'a pas de fonction punitive et ne peut en aucun cas donner lieu à une évaluation ou à une mention relative à la personnalité future du mineur.

Le constat de manipulation ne peut être fondé sur la seule absence de corroboration prévue à l'article 5, troisième alinéa ; il exige des éléments positifs et circonstanciés établissant le caractère délibéré de la déclaration.

Au sens du présent chapitre, on entend par famille élargie : les grands-parents, oncles, tantes, frères et sœurs majeurs, ou toute personne ayant un lien de parenté ou d'alliance avec le mineur concerné ; par famille d'accueil : toute famille agréée hébergeant un ou plusieurs mineurs placés sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance ; par famille de victime : toute famille ayant fait l'objet d'une mesure de placement reconnue infondée par le comité de réexamen prévu à l'article 4 du chapitre 1 ou par une décision judiciaire, toute famille dont un membre mineur a été personnellement affecté par un manquement de l'aide sociale à l'enfance reconnu dans les mêmes conditions, y compris lorsque cette famille a été mise en cause à tort par une déclaration du mineur reconnue mensongère dans les conditions prévues à l'article 7 du chapitre 1, ainsi que toute famille élargie ayant été partie à une procédure de protection d'un mineur au sens de la présente loi.

Par tiers digne de confiance, toute personne, proposée par la famille élargie ou par les titulaires de l'autorité parentale, susceptible d'accueillir le mineur, en complément de la famille élargie et sans restreindre en rien la priorité d'accueil qui lui est reconnue par la présente loi. Le tiers digne de confiance constitue une option supplémentaire lorsque la famille élargie n'est pas en mesure d'accueillir le mineur ou lorsque son accueil, seul, ne suffit pas à répondre à la situation. Comme toute solution d'accueil envisagée au titre de la présente loi, la désignation d'un tiers digne de confiance est soumise à l'évaluation prévue au chapitre 1.

Est interdit tout hébergement d'un mineur placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance dans un logement de type hôtelier, locatif de courte durée, ou tout autre logement diffus, sans présence éducative physique permanente.

Une période transitoire de six mois à compter de la promulgation de la présente loi est accordée aux départements pour se mettre en conformité.

À l'issue de ce délai, est considérée comme responsable toute personne ayant eu connaissance d'une situation d'hébergement non encadré et n'ayant pas pris les mesures adéquates pour y mettre fin, quel que soit son niveau hiérarchique. Une telle personne fait l'objet d'une suspension immédiate de ses fonctions, prononcée sans délai par l'autorité compétente, concomitamment à la saisine du procureur de la République. Cette suspension emporte retenue de traitement dès lors que des poursuites pénales sont engagées à l'encontre de la personne concernée, dans les conditions prévues pour les agents faisant l'objet de telles poursuites. Le conseil de discipline est saisi sans délai pour statuer sur la sanction définitive, qui peut aller jusqu'à la révocation.

Tout agent de l'aide sociale à l'enfance ayant connaissance d'une situation d'hébergement non encadré est tenu d'en informer sans délai l'autorité compétente. Le manquement à cette obligation de signalement engage sa responsabilité dans les mêmes conditions que prévu à l'alinéa précédent. Cette obligation figure explicitement dans le statut de tout agent de l'aide sociale à l'enfance.

Dès la promulgation de la présente loi, il est procédé à un réexamen individuel de la situation de chaque mineur hébergé, à cette date, dans un logement non encadré au sens de l'article 1. Ce réexamen est engagé dans un délai maximal d'un mois à compter de la promulgation.

Il est également procédé à un réexamen individuel de la situation de tout mineur placé sous la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance, quel que soit son mode d'hébergement (famille d'accueil, établissement). Ce réexamen respecte les paliers suivants, appréciés en proportion du nombre total de situations concernées : vingt-cinq pour cent au terme du troisième mois ; cinquante pour cent au terme du sixième mois ; soixante-quinze pour cent au terme du neuvième mois ; quatre-vingts pour cent au minimum au terme du douzième mois.

Dans les deux cas, le réexamen évalue en priorité la possibilité d'un placement au sein de la famille proche du mineur (famille élargie), avant toute autre solution. Le recours prioritaire à la famille proche répond directement à la principale cause identifiée de l'inapplication de l'interdiction d'hébergement non encadré, à savoir l'insuffisance de capacités d'accueil en établissement et en famille d'accueil agréée. En mobilisant un réseau familial déjà existant, cette mesure ne requiert pas la création de nouvelles infrastructures d'accueil.

Un état d'avancement est transmis à chaque échéance trimestrielle au comité de suivi externe prévu à l'article 4, précisant le nombre de situations réexaminées, le nombre de réorientations vers la famille proche effectivement réalisées, et les obstacles rencontrés. Tout département n'ayant pas atteint un palier fixé au présent article fait l'objet d'un signalement à l'autorité de tutelle dans le mois suivant l'échéance concernée, afin de permettre la mise en place de mesures de rattrapage avant l'échéance suivante.

Le présent article poursuit un double objectif : privilégier, chaque fois que possible, le placement au sein de la famille proche du mineur, et libérer corrélativement des capacités d'accueil en établissement et en famille d'accueil au bénéfice, en priorité, des mineurs hébergés dans les conditions prohibées par l'article 1.

Lorsqu'un manquement grave et répété aux obligations prévues par la présente loi est imputable au président du conseil départemental ou au vice-président délégué à l'aide sociale à l'enfance, celui-ci est suspendu de ses fonctions exécutives en matière d'aide sociale à l'enfance, puis, le cas échéant, déchargé définitivement de cette compétence, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales pour les maires et adjoints, applicables par renvoi au présent article.

La saisine du procureur de la République prévue à l'article 1 s'applique dans les mêmes conditions à tout élu responsable d'un manquement au sens du présent article, sans préjudice de la procédure de suspension prévue à l'alinéa précédent.

Un comité de suivi externe, indépendant de l'aide sociale à l'enfance, est institué dans chaque département. Il comprend des familles de victimes et des familles d'accueil, selon les régimes suivants.

La participation des familles de victimes à ce comité est volontaire. Elle donne lieu à une compensation financière, financée par une dotation nationale dédiée, distincte du budget du département concerné, afin de garantir l'indépendance du comité à l'égard de l'institution contrôlée.

La participation des familles d'accueil, y compris lorsqu'il s'agit d'une famille élargie ayant reçu un mineur dans le cadre du réexamen prévu à l'article 2, constitue une obligation attachée à l'agrément et à la prise en charge du mineur. Cette obligation est intégrée à la prestation financière déjà perçue par la famille au titre de l'accueil de l'enfant, sous la forme d'une majoration dédiée à cette mission de suivi.

L'engagement demandé, dans les deux cas, est limité à quelques heures par mois, dans une logique de contribution ponctuelle et non de charge professionnelle supplémentaire. Les modalités précises de cet engagement sont fixées par décret en fonction du nombre de situations à examiner et du nombre de familles disponibles par département.

Les familles d'accueil siégeant au comité ne peuvent examiner une situation relevant d'un foyer, d'une famille d'accueil ou d'un établissement situé à moins de trente kilomètres de leur propre lieu de résidence, cette distance minimale étant adaptable par décret en zone à faible densité de population. Indépendamment de ce critère, tout membre du comité se déporte de l'examen d'une situation dès lors qu'il connaît personnellement une personne concernée par le dossier ; ce déport est déclaré sans délai à l'instance chargée de l'organisation du comité, qui procède à la réattribution du dossier.

Les membres du comité bénéficient de l'appui de juristes spécialisés en droit de l'enfance. Cet appui est assuré en priorité par des juristes et anciens magistrats bénévoles, selon un statut inspiré de celui des conseillers prud'homaux, percevant à ce titre une indemnité horaire fixée par décret. Lorsque le vivier de bénévoles disponibles est insuffisant, le comité peut recourir à des juristes salariés, dans les mêmes conditions de financement, la dotation nationale dédiée prévue au présent article couvrant cet appui.

Le signalement effectué par le comité de suivi externe ne constitue ni une décision, ni une présomption de faute. Il a pour seul effet de saisir l'autorité judiciaire compétente, à qui il revient d'apprécier souverainement la suite à donner. Les membres du comité agissent dans le cadre d'une charte de déontologie fixée par décret, garantissant leur formation minimale aux enjeux de protection de l'enfance.

Toute famille d'accueil est tenue de déclarer, dans un délai de quinze jours, l'arrivée au sein du foyer de toute personne majeure appelée à y résider de façon stable, notamment un nouveau conjoint ou un colocataire. Cette déclaration donne lieu, par le service d'agrément compétent et lui seul, à une vérification systématique au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire. Le défaut de déclaration constitue un manquement grave pouvant entraîner le retrait de l'agrément.

Le comité de réexamen prévu à l'article 4 du chapitre 1 et le comité de suivi externe prévu à l'article 4 du présent chapitre constituent deux instances distinctes, aux compétences non cumulatives. Le premier statue sur des situations individuelles contestées par une famille. Le second exerce un contrôle permanent et systémique des conditions de placement, indépendamment de toute contestation individuelle. Un département ne peut opposer la compétence de l'un pour se soustraire au contrôle de l'autre.

Le régime prévu au présent chapitre repose sur la reconnaissance d'un déséquilibre structurel de dépendance entre un mineur placé et tout adulte investi d'une autorité institutionnelle sur lui, déséquilibre distinct de celui existant au sein d'une cellule familiale. Ce déséquilibre justifie un mécanisme de déclenchement automatique de l'enquête, sans préjuger de la réalité des faits allégués ni de la culpabilité de la personne mise en cause, laquelle demeure présumée innocente jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.

Toute déclaration d'un mineur placé mettant en cause un adulte ayant autorité sur lui, notamment un agent de l'aide sociale à l'enfance, un éducateur, ou un membre d'une famille d'accueil, déclenche automatiquement une enquête menée par une autorité extérieure au service ou à la structure dont relève la personne mise en cause. Cette enquête est engagée sans délai et ne peut être précédée d'une évaluation préalable de la crédibilité de la déclaration par la hiérarchie de la personne visée.

Il est institué une ligne d'écoute et un référent de recueil de la parole des mineurs placés, totalement indépendants de l'organigramme de l'aide sociale à l'enfance. Ce dispositif dispose d'un pouvoir de saisine directe de l'autorité judiciaire, sans passer par la voie hiérarchique du service concerné.

Tout agent de l'aide sociale à l'enfance ayant témoigné de faits portant sur un dysfonctionnement ou un manquement, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, bénéficie d'une protection contre toute mesure de rétorsion (mutation forcée, retrait de mission, sanction disciplinaire non motivée) prise en raison de ce témoignage. Cette protection ne constitue pas une immunité générale et ne fait pas obstacle à des poursuites ou sanctions fondées sur des faits distincts du témoignage.

Aucune information relative à un signalement en cours ne peut être communiquée au professionnel mis en cause avant la conclusion de l'enquête externe prévue à l'article 1, afin d'éviter toute pression ou mesure de rétorsion à l'égard du mineur signalant ou de tout témoin.

Tout rapport d'enquête sociale reconnu, par le comité de réexamen prévu à l'article 4 du chapitre 1 ou par une décision judiciaire, comme manifestement contraire aux exigences de fondement factuel prévues à l'article 1 du chapitre 1, donne lieu à l'engagement immédiat d'une procédure disciplinaire à l'encontre de son auteur, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. La récurrence de tels manquements pour un même professionnel constitue une circonstance aggravante dans l'appréciation de la sanction par le conseil de discipline.

L'aide sociale à l'enfance ne peut procéder elle-même à l'évaluation d'une famille préalable à une décision de placement ou de mesure éducative. Cette fonction est exclusivement confiée au dispositif d'évaluateurs indépendants agréés prévu à l'article 3. L'aide sociale à l'enfance intervient uniquement postérieurement à la décision, pour la mise en œuvre et le suivi du placement ou de la mesure décidée.

Il est institué un dispositif d'évaluateurs indépendants agréés, seuls compétents pour conduire les enquêtes sociales dans les conditions prévues au chapitre 1, sur le modèle d'une évaluation en cabinet privé agréé plutôt qu'en mesure judiciaire d'investigation classique. Les conditions d'agrément et de formation de ces évaluateurs sont fixées par décret. Ces évaluations peuvent être conduites au sein de centres d'évaluation accrédités, selon des modalités fixées par décret.

Les évaluateurs agréés exercent, à leur choix, au sein de centres d'évaluation accrédités ou dans leur cabinet privé, sous réserve de satisfaire aux conditions d'agrément fixées par décret. Tout évaluateur agréé ne peut consacrer, chaque année, qu'une proportion maximale de son activité aux dossiers relevant de la protection de l'enfance dans le cadre de la présente loi, distincte de toute autre activité de consultation. Cette proportion maximale est fixée par décret, en fonction des besoins constatés par département.

La rémunération de ces évaluateurs est fixée à un taux équivalent à 1,7 fois le tarif de référence applicable aux consultations psychologiques prises en charge dans le cadre du dispositif national de soutien psychologique, selon un zonage géographique à trois niveaux tenant compte du coût de la vie. Un forfait de deux cents euros est versé pour la production du rapport d'évaluation, indépendamment du nombre de séances nécessaires.

Ce dispositif est propre à la présente loi et fonctionne indépendamment de tout dispositif similaire institué par une autre loi, y compris lorsque leurs modalités de fonctionnement sont comparables.

Tout professionnel intervenant dans le cadre de la présente loi bénéficie d'une formation initiale et d'une formation continue obligatoires, portant notamment sur les exigences de fondement factuel prévues à l'article 1 du chapitre 1, le repérage des situations de manipulation, et le respect du contradictoire. Le contenu et la fréquence de cette formation sont fixés par décret.

Un rapport d'évaluation de l'application de la présente loi est établi chaque année, incluant notamment le taux de réexamens réalisés, le nombre de saisines des comités prévus par la présente loi, le taux de rapports sanctionnés pour manquement au fondement factuel, le taux de maintien des liens fraternels et de continuité scolaire, ainsi que les difficultés d'application rencontrées.

Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement, accompagné le cas échéant de propositions d'ajustement du dispositif. Il mentionne nommément les départements en situation de manquement caractérisé aux obligations de la présente loi, ainsi que les élus responsables identifiés dans les conditions prévues au chapitre 2.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application de la présente loi, notamment le délai de mise en conformité prévu à l'article 1 du chapitre 2.

Tout placement d'un mineur au titre de la présente loi fait l'objet d'un réexamen périodique, au moins une fois par an, portant sur la résolution effective des difficultés ayant motivé le placement au sein du foyer d'origine et sur la stabilité de la situation actuelle du mineur. Ce réexamen détermine si le maintien du placement demeure nécessaire ou si un retour, total ou progressif, au foyer d'origine ou à la famille élargie peut être engagé. Pour les mineurs engagés dans un parcours d'études ou de formation, ce réexamen tient compte de la continuité de ce parcours dans les conditions prévues à l'article 8. L'absence de réexamen dans le délai prévu au présent article donne lieu à une saisine prioritaire du comité mentionné à l'article 4 du chapitre 1.

Toute décision relative à la situation d'un mineur placé associe activement ce dernier ainsi que les titulaires de l'autorité parentale, qui disposent du droit d'être accompagnés et assistés dans les conditions prévues par la présente loi. L'avis du mineur est recueilli en fonction de son âge et de son discernement, et fait l'objet d'une mention explicite dans toute décision le concernant.

Le placement d'un mineur au titre de la présente loi n'emporte pas, par lui-même, retrait de l'autorité parentale. Seule une décision judiciaire motivée peut prononcer un tel retrait, dans les conditions prévues par le code civil.

Avant toute décision de placement en établissement ou en famille d'accueil, l'examen de la possibilité d'un accueil au sein de la famille élargie du mineur est obligatoire et doit être explicitement motivé, y compris en cas d'écartement de cette option.

Lorsque la mesure de protection est intervenue en raison d'une atteinte physique, sexuelle, ou d'un danger grave avéré, tout processus de rapprochement avec la personne mise en cause est subordonné à la demande expresse du mineur, formulée librement et réitérée dans le temps. Cette demande peut être retirée à tout moment sans justification. Aucune autorité, aucun professionnel, ne peut orienter, encourager ou organiser un rapprochement en l'absence de cette demande.

Lorsque la mesure est intervenue dans le cadre prévu à l'article 5, deuxième alinéa du chapitre 1 (désaccord éducatif, fait isolé sans danger caractérisé), un accompagnement à la reconstruction du lien familial est proposé activement à la famille, incluant médiation familiale et suivi conjoint, avec pour objectif le maintien ou le rétablissement du lien dans les meilleurs délais compatibles avec l'intérêt de l'enfant.

Tout mineur pris en charge au titre de la présente loi bénéficie, à sa majorité, d'un accompagnement progressif vers l'autonomie, maintenu à tout le moins jusqu'à la fin du cycle d'études engagé au moment de sa majorité, sauf renonciation expresse de sa part. Cet accompagnement inclut le maintien d'une solution de logement et un soutien à l'insertion professionnelle. Les modalités de financement de cet accompagnement sont fixées par décret. La fin de la prise en charge ne peut en aucun cas intervenir de façon brutale ou sans solution de relais identifiée.

Au-delà de ce terme, et y compris après l'achèvement de son parcours d'études, tout jeune majeur ayant été pris en charge au titre de la présente loi peut, à sa seule demande, continuer à bénéficier d'un accompagnement par les personnes ou services l'ayant suivi, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, selon des modalités allégées et progressivement dégressives destinées à favoriser son autonomisation sans rupture. Cet accompagnement peut porter sur la transition vers la vie active, la stabilité résidentielle, et l'accompagnement des étapes personnelles de la vie adulte. Les modalités de financement de cet accompagnement prolongé sont fixées par décret, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa.

Les frères et sœurs faisant l'objet d'une mesure de placement sont, sauf motif grave et exceptionnel dûment motivé, maintenus dans un même lieu de placement ou, à défaut, dans des lieux de placement suffisamment proches pour permettre un maintien effectif du lien. Un droit de visite régulier entre frères et sœurs séparés est garanti dans tous les cas, sauf décision contraire motivée par l'intérêt de l'un d'entre eux.

Tout changement de lieu de placement d'un mineur scolarisé ou engagé dans un parcours de formation professionnelle s'effectue, chaque fois que possible, sans changement d'établissement scolaire ou de formation. Lorsqu'un changement d'établissement est rendu nécessaire, un accompagnement pédagogique de transition est mis en place sans délai, afin d'éviter toute rupture ou tout retard dans le parcours du mineur.